Autorisation REX – accord JAPON/UE

A dater du 1er février 2019, l’accord de partenariat économique avec le Japon entrera en vigueur.

Cet accord permet la suspension des droits d’entrée pour les biens d’origine européenne à destination du Japon et vice versa. Et ce, pour 90% environ des produits.

Pour pouvoir en bénéficier, l’exportateur doit s’enregistrer en tant qu’Exportateur Enregistré – système REX. Cette autorisation est une auto-certification de l’origine préférentielle décernée par les autorités douanières pour les opérateurs économiques exportant déjà vers le Canada et, dès le 01/02/19, vers le Japon. A noter que le système REX sera utilisé pour tous les nouveaux accords que l’UE prendra avec les pays tiers.

N’hésitez pas à prendre contact avec MULTITRA pour toute question.

Source : Eynatten Service

Auto-certification REX

REX, le système d’auto-certification de l’origine préférentielle est progressivement mis en place dans le cadre de certains accords de libre-échange.

A terme, REX remplacera la certification par la douane de documents tels que l’EUR1 et le FORM. A.

En d’autres termes, l’exportateur certifiera lui-même l’origine de sa marchandise.  Il devra au préalable être enregistré par les autorités douanières à la base de données de la Commission européenne REX (Registered Exporter System) ; un numéro unique d’identification REX lui sera délivré.

Le CETA (accord de libre-échange UE-Canada) est le premier accord bilatéral mettant en œuvre cette auto-certification.  Ce dernier entrant provisoirement en vigueur le 21 septembre 2017, les opérateurs concernés par cet accord sont invités à s’enregistrer le plus rapidement possible.

Un formulaire est à leur disposition sur le site du SPF Economie, via le lien suivant : Auto-certification REX

Source : SPF Economie

Déclarations de douane : codes HS et ICC Incoterms

Nous souhaitons vous informer que les services de douane accordent de plus en plus une attention particulière aux codes des marchandises utilisées lors des déclarations douanières.

En Europe, l’importateur/exportateur est responsable de la conformité des codes HS qui doivent être mentionnés sur la facture commerciale ou par écrit séparé.

La facture commerciale doit également obligatoirement renseigner les ICC Incoterms.

Nous vous rappelons qu’un code HS erroné peut entrainer les pénalités suivantes :

  • Une amende de minimum 150 EUR pour des dossiers exports et de 5 à 10% sur le montant ajusté des droits d’entrée et TVA ;
  • Des frais relatifs aux documents de régularisation ;
  • Des ajustements rétroactifs des droits d’entrée, de la TVA, des intérêts moratoires et amendes pour des anciens dossiers.

MULTITRA se tient à votre disposition pour toute information complémentaire.