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REGLEMENTATION EN MATIERE DE SECURITE AERIENNE

Nous vous invitons à prendre connaissance du texte ci-dessous émanant du Service Public Fédéral Mobilité et Transport, relatif à la sécurité aérienne et à vous mettre en conformité si ce n’est déjà fait :
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Air – Sûreté Fret aérien / Courrier aérien
Le statut de chargeur connu (Known Consignor).

La date du 29/04/2013, synonyme de la fin de la période transitoire prévue par la commission, arrive à grands pas ! Investir dans la sûreté OU inspecter/filtrer (=contrôles de sûreté) le fret/courrier aérien ?

Les expéditeurs actifs dans le monde du fret aérien auront 2 choix à partir du 29/04/2013 :

  • Soit les marchandises de l’expéditeur seront soumises à une inspection/filtrage avant d’être chargées à bord d’un aéronef, ce qui engendrera des coûts supplémentaires par kg et pourrait entrainer des retards.
  • Soit l’expéditeur investit dans la chaine de sûreté en mettant en place des mesures qui augmentent le niveau de sûreté afin d’atteindre un niveau qui permette aux marchandises de ne pas devoir subir d’inspection/filtrage (absence de retards éventuels et de frais supplémentaires).

Quelles sont les exigences requises par la règlementation européenne (CE)
N° 300/2008
et (UE) N° 185/2010 concernant les chargeurs connus (Known consignors)?

  1. Depuis le 29/04/2010, les chargeurs connus sont agrées par la Direction générale Transport aérien (DGTA) – Direction Inspection et leurs données sont enregistrés dans la « Base de données (CE) des agents habilités et chargeurs connus». Cet agrément est valable pour l’ensemble des Etats membres de l’Union européenne.
  2. L’agrément est conditionné à une vérification sur place réalisée par des inspecteurs de la DGTA.
  3. L’agrément est valable pour une durée de 5 ans.
  4. Le chargeur connu agrée se voit attribuer un identifiant alphanumérique qui est enregistré dans la « Base de données (CE) des agents habilités et chargeurs connus».
  5. Durant la vérification sur place, le candidat chargeur connu devra fournir des précisions relatives aux mesures de sûreté appliquées à son fret/courrier aérien identifiable.
  6. Le candidat chargeur connu désigne, sur chaque site, au moins une personne responsable de l’application et de la surveillance de la mise en œuvre des contrôles de sûreté. Cette personne doit avoir passé avec succès une vérification de ses antécédents.
  7. Depuis le 29/04/2012, le personnel engagé ayant accès au fret/courrier aérien identifiable doit être soumis à un contrôle préalable à l’embauche (pre-employment check).
  8. Le personnel ayant accès au fret/courrier identifiable doit avoir suivi une formation appropriée. Le Centre National de Formation à la Sûreté Aérienne (European Aviation Security Training Institute – EASTI) développe actuellement une formation à la sûreté conforme aux exigences de la règlementation européenne. En attendant que cette dernière soit opérationnelle, il appartient à tout candidat chargeur connu de développer une formation à la sûreté conforme aux exigences de la règlementation européenne.
  9. Le site à approuver dans lequel du fret/courrier aérien identifiable est produit, manipulé, emballé, stocké ou expédié doit être pourvu d’un contrôle d’accès.
  10. Le fret/courrier aérien identifiable doit être protégé contre toute intervention ou manipulation non autorisée.
  11. Durant la vérification sur place, le candidat chargeur connu devra fournir des précisions quant à la façon dont le fret/courrier aérien identifiable est acheminé vers les agents habilités.
  12. Le candidat chargeur connu doit déclarer qu’il accepte que des inspections soient effectuées sans préavis par des inspecteurs de la DGTA.

Comment demander le statut de chargeur connu (Known consignor) ?

Si vous désirez obtenir l’agrément en tant que chargeur connu, veuillez faire parvenir
à la DGTA – Direction Inspection :

Attention : La réglementation européenne exige une personne responsable de la mise en œuvre et de la surveillance des contrôles de sûreté pour chaque site d’une entreprise qui sollicite le statut de chargeur connu. S’il s’avère que plusieurs sites traitent ou entreposent du fret/courrier aérien identifiable, il est indispensable de nommer différentes personnes responsables de la mise en œuvre et de la surveillance des contrôles de sûreté.

Mode de transmission :

• Electroniquement (en pdf) à l’adresse : mailto:caa.inspect@mobilit.fgov.be; ou

• Par lettre recommandée à : DGTA – Rue de la Fusée, 90 1130 Haren.

Si l’examen de ces documents est satisfaisant, vous recevrez une copie de la circulaire CIR/INS 02 contenant les éléments confidentiels repris dans l’annexe 6-B de la décision de la Commission C(2010) 774 du 13 avril 2010 définissant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation contenant des informations visées à l’article 18, point a), du règlement (CE) n° 300/2008. Ces éléments ont pour objectif de permettre l’évaluation des mesures en matière de sûreté mises en place par le candidat chargeur connu au regard des critères auxquels doivent satisfaire les chargeurs connus définis dans la règlementation européenne en vigueur. Ils permettent également de se préparer au mieux pour la vérification sur place.

Dès que le candidat chargeur connu s’estime prêt pour une vérification sur place, il doit prendre contact avec la DGTA en vue de planifier un rendez-vous.

SPF Mobilité et Transports.

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